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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4a649b56f16fd33ded48
21 juillet 2024
21 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01370 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO
Source officielleJLD
66df4a6a9b56f16fd33dee2b
21 juillet 2024
21 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01368 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO
Source officielleJLD
66df4ae09b56f16fd33df848
7 juillet 2024
7 juillet 2024
rétention administrative Ordonnance du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01224 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb5791f
2 février 2024
2 février 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleChambre 4/section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb65
23 avril 2024
23 avril 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 janvier 2022, date de la cessation de la cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 2/section 3
69de825fcdc6046d473beb07
14 avril 2026
14 avril 2026
circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f5b1cdc6046d470694db
9 avril 2026
9 avril 2026
date des effets du divorce au 30 janvier 2022, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 1er janvier 2023, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca61c3411ff34513e8c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 25 juillet 2023, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb01c3411ff34514012
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 11 décembre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd41c3411ff3451e406
14 octobre 2024
14 octobre 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleCABINET JAF 1
6619779b1b7735881a7be4ca
11 avril 2024
11 avril 2024
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 juin 2022, date à laquelle ont cessé toute cohabitation et collaboration entre époux.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff00
7 octobre 2024
7 octobre 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff11
7 octobre 2024
7 octobre 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095efc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0cab89538338ecdcce1
29 avril 2024
29 avril 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0d0b89538338ecdcd6f
29 avril 2024
29 avril 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleChambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a924e
25 avril 2024
25 avril 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 avril 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
22 avril 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 01 octobre 2014, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a78bcff606d9c416a2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.
Source officiellePage 14 sur 67