[K] [E] a contesté ce refus de reconnaissance de maladie professionnelle par courrier reçu le 26 février 2024 par la commission de recours amiable. C’est dans ce contexte que M.

Elle ajoute avoir sollicité des devis actualisés auprès du Dr [S] [R] de sorte qu’aucune contestation sur les montants ne peut être élevée.

Le 05 décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière pour les motifs suivants : taux d’incapacité inférieur

[L] a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) d’une contestation de cette décision précisant être atteint de la maladie de “ basedow ”.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

[C] [M] comparaît assisté d’un avocat, et conteste les mesures imposées par la commission.

Par avis amiable, l’URSSAF a réclamé à Mme [B] le paiement de la somme de 29369 euros , montant qu’elle a contesté.

DEBITEUR : Monsieur [T] [V] N° RG 25/00064 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIHM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT SUR CONTESTATION

Enfin, le débiteur déclare ne pas contester la capacité de remboursement retenue par la Banque de France.

Mme [O] [U] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière.

Elle fait valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison d'une part de l'aggravation du dommage par le comportement de M.

Par requête adressée au greffe le 18 novembre 2022, Monsieur [J] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'AVIGNON en contestation de la décision explicite de rejet de la CRA de la CPAM de Vaucluse

Par requête adressée au greffe le 2 décembre 2022, Monsieur [Q] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon en contestation de la décision explicite de rejet de la CRA de la CPAM de Vaucluse

La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal et saisi le juge par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2025.

Suivant exploit en date du 10 mars 2026, les époux [L] ont fait assigner la SA CA CONSUMER FINANCE devant le Juge de l’exécution de Vannes pour contester cette mesure.

[P] [Y] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 17 janvier 2025. A l'appui de la contestation, M.

Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] a imposé des mesures au bénéfice de [B] [C] ; Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 05 novembre 2025, Mme [C] [B] a contesté

En l’espèce, la société [10] [11] a reçu notification des mesures recommandées par la commission le 28 janvier 2026 et a adressé son courrier de contestation motivé le 4 février 2026.