Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf105e266e89ef11896c7
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l'absence de constitution du défendeur Assigné à personne, M. [Z] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e94e0040aa3735bebd
7 avril 2025
7 avril 2025
et toute présence dans la cour intérieure (en dehors de la tenue des réunions autorisées en AG) sous peine d’astreinte - leur ordonner solidairement de lui remettre les clés permettant l’accès au débarras
Source officiellePCP JCP fond
66197c111b7735881a7c17dc
12 avril 2024
12 avril 2024
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2babc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708f1d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
Source officielleJCP
69c58b6bcdc6046d47143214
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ressort du procès-verbal valant état des lieux de sortie qu’il manque 10 clefs, que le débarras est encombré d’objets et que l’ensemble du bien loué est très sale, notamment en ce qui concerne les sols
Source officielleRéférés civils
65a978a919a7f19a78305a82
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ils ajoutent qu'il ressort du compte rendu de l'expert que le procédé d'étanchéité mis en place par la société ICADE afin de protéger le parking souterrain de la copropriété [Adresse 2] déborde largement
Source officiellePPP Contentieux général
69d69beccdc6046d478e7822
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [M] [S], qui comparaît en personne, explique qu’il s’est retrouvé avec des revenus limités à 150 euros.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898423428384b762e6b27d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/00265 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
22 avril 2024
22 avril 2024
associés [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Thierry KUHN, de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0090 Madame [P], [B], [N] [D] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Déborah
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/00492 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTJY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de PARIS, vestiaire #J0152 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] représenté par son syndic, la société MY SYNDIC [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Déborah
Source officielleJld
69de931ecdc6046d473d0f92
14 avril 2026
14 avril 2026
A l'audience, Monsieur [A] [W] [K] était présent, assisté de Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocate au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.
Source officielleRéférés
67f825d5cf40727a00443745
10 avril 2025
10 avril 2025
] née [H] ne produit aucun élément qui permettrait d’établir de manière certaine l’existence d’une servitude pour l’écoulement des eaux usées au profit de son fonds, ce qui pourrait éventuellement déboucher
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66ad2602d5af8a921ecbef4f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 22 mai 2024, en l’absence de Monsieur [X], ses propriétaires, Monsieur et Madame [P], ont accédé à sa chambre, débarrassé ses effets personnels pour les stocker dans un box à leurs frais et changé les
Source officielleContentieux
68769cbce74401da7f357bab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois, si dans ce délai, le bien n’était pas débarrassé, lesdits objets deviendront la propriété exclusive de l’ACQUEREUR ».
Source officielleREFERES
697b63f9cdc6046d471cab93
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] déclare qu’il est actuellement sans activité professionnelle, son contrat de plaquiste à durée indéterminée ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle : il ne perçoit aucun revenu.
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c214
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A cette audience, Monsieur [S] [U], qui a comparu en personne assisté de son avocat, et Madame [F] [C], représentés par le même avocat, ont, reprenant les termes de leurs conclusions déposées à l'audience
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, la mauvaise foi s'apprécie en la personne du débiteur et non en celle des créanciers.
Source officiellePôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
5 janvier 2026
S'agissant de la tierce personne qui est un préjudice lié au besoin d'une tierce personne pendant la maladie traumatique avant consolidation, le tribunal ne pourra que rejeter la demande pour les mêmes
Source officiellePage 14 sur 30