AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
65a97d5619a7f19a7830a85f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Perrine DELVILLE
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Référés civils
6a17370dcdc6046d4725500c
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans un DPE daté du 19 février 2025, la société O DIAG a classé la maison vendue en catégorie E (251 kWh/m²/an) et préconise la réalisation de travaux que les acquéreurs ont fait deviser à hauteur de 62
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