NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDERESSE Le FONDS DE DOTATION [J] ET [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Patrick

C.V [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

LOGIREM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [L] [C] demeurant [Adresse 2] Nous Patrick BOTTERO

MARSEILLE DEFENDEURS Madame [O] [Y] née le 31 Mars 1987 à [Localité 3] (COTED’IVOIRE) demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [Y] né le 31 Juillet 2002 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Nous Patrick

rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FOUINEAU IMMO, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick

barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Patrick

barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Patrick

barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Patrick

] Monsieur [U] [P] [Q] né le 08 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [K] EPOUSE [Q] née le 10 Août 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Maître Patrick

le : à Maître Frédéric BAUBE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick

EN LA CAUSE Société [6] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Patrick CAGNOL, substitué

N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

Localité 2] JUGEMENT N°24/03764 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02209 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2L2O AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Patrick

DÉFENDEURS A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1] Et Madame [V] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Patrick

DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Association [D] [F] L’acqueduc 10 rue marc donadille 13013 MARSEILLE représentée par Me Dominique

Adresse 8], immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 753 341 379, pris en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Patricia

de ses prétentions, que : - le 31 mars 2025 le véhicule appartenant à Monsieur [F] a dégradé des glissières de sécurité lui appartenant - il a fait procéder à la réparation de cette atteinte à son domaine

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [P] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Patrick