Juillet 2025 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 24/04214 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBCL DEMANDEUR: [P] [Z] séparée [L] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15] (Allemagne) de nationalité Française

[Y] épouse [L] C/ [O] [L] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [F] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (12) de nationalité Française

JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/01515 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPHL DEMANDERESSE : Madame [Y], [U] [H] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] de nationalité Française

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 9 juin 2022, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 avril 2023, DIT la juridiction française

greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; DECLARE le juge français

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Déclare le juge français

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Vu la demande en divorce du 03 novembre 2023 ; RAPPELLE que le juge français

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’acte d’acceptation du principe du divorce signé le 16 février 2026, DECLARE recevable la demande en divorce, DECLARE le juge français

352J-W-B7G-CYKO6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [W] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me François

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales

JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [D] [O] [B] [S] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15] (BENIN) [Adresse 1] [Localité 8] DEMANDERESSE : représentée par Me Jean-Francis

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [Y] C/ [M] [B] épouse [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DB3S-W-B7F-VSEK Minute : 24/00558 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 16 octobre 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 03 octobre 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 27 mai 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/144 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00670 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJLY

2009 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] (75) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français