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En l'espèce, il est sollicité la somme de 47 euros pour l'envoi de mises en demeure, au Maroc et en Franc. Seule la somme de 15 euros sera accordée au titre des frais nécessaires.

privé du 26 avril 1999 à effet au1er mai 1999, la société ELOGIE-SIEMP a consenti à bail à Monsieur [S] [H] concernant un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] pour un loyer de 1371,71 francs

signature ni cachet et n'a pas été enregistré auprès des services des impôts ; qu'il en est de même de la pièce n°15 bis ; que l'article 8 de la convention consacrée au secret professionnel ne saurait pallier