Le conseil de [F] [M] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs : - que la décision

Vu le certificat de levée du docteur [O] [B] en date du 15 Mai 2026 et l’arrêté préfectoral mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 18 Mai 2026.

Un procès-verbal de levée de réserves a été établi le 26 juillet 2021.

code de procédure civile Monsieur [K] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - la promesse unilatérale de vente authentique du 9 juin 2022 est devenue caduque - il n'y a pas eu de levée

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

03/1985 à SOUSSE Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Cannes ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grasse en date du 6 avril 2026 à 17H10 ayant ordonné la levée

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [A] [D] demeurant 12 rue de la Chacatière - Logt 3 - 28300 LEVES

: - annuler le procès-verbal de saisie-attribution ; En conséquence, restituer la somme saisie au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive, A titre subsidiaire : - ordonner la main levée

Le conseil de [T] [G] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en souvant l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs : que le certificat médical

Adresse 7] Madame [W] [D], demeurant [Adresse 7] non comparants Le 09/01/2026 copie exécutoire délivrée à : Me AUGIS copie délivrée à : Me MALLARD M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 La société EPPY ERS ( nouvelle dénomination sociale de la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES EN ELECTRICITE LEBEAU

RANDSTAD Service AT/MP 62 - 64 Cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 8 Représentant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS, DISPENSEE DE COMPARUTION ET : PARTIE

Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS COMMUNE DE [Localité 33], dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Levent

GUEUDET ALLIANCE SOMME (RCS D’ [Localité 11] 671 720 092) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre-louis

15 juin 2020 sur le chantier : - la SARL Tregor Menuiserie Charpente (TMC) - la société SN Herry Constructions - la SARL [G] - la société Argoat Enduits - l’entreprise [U] [Q] - l’entreprise Leverge

Par acte d‘huissier en date du 18 décembre 2024, Madame [W] [G] a fait citer la Banque CIC SUD OUEST devant le Tribunal Judiciaire de TULLE en sollicitant la main-levée de la procédure de saisie-attribution

titre de l’article L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

03/1985 à SOUSSE Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Cannes ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grasse en date du 6 avril 2026 à 16H45 ayant ordonné la levée

disant [A] [I] [Z] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 8 avril 2026, régulièrement notifié le 9 avril 2026 à 10h34, à sa levée

Le conseil de [K] [N], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte