EUROMAF, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Novembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

VR INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance

les frais de constitution de dossier, dépense nécessaire à la procédure et non comprise dans les dépens dont le débiteur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat

Le bien est géré par mandat du propriétaire à l’agence immobilière Nestenn DL Immobilier. Le propriétaire et bailleur [E] [N] nous informe qu’il a changé d’adresse.

Le dépanneur, mandaté par l’assistance de M. [P], a déposé le véhicule au garage SKAN-AUTO qui a effectué des réparations pour un montant de 849.52 euros. M.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er mars 2017 le SDC du [Adresse 5] à [Localité 5] à donné à bail sous mandat de gestion de la société ATRIUM GESTION à Monsieur [N] [D] le bien dont elle est proriétaire

Elle ajoute que le paiement des charges par le gestionnaire locatif, au profit du syndic, fait partie du mandat de gestion.

[Q] [Z] GROSSES le - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies électroniques : - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Son mandat a été renouvelé par assemblée générale du 24 juin 2024.

comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [T] [W] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 3 avril 2025 à la demande d'un tiers - Madame [L] [U], représentant ATIAM mandatée

GAN ASSURANCES qui a mandaté le cabinet 3C aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été établi le 20 mars 2024. Par actes du 29 juillet 2024, M.

SARL Isautier immobilier, a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission relativement à la gestion de ces sinistres notamment à défaut d’avoir contesté les conclusions des différents experts mandatés

En décembre 2022, Madame [V] a mandaté la société ENEDIS afin de poser un coffret électrique.

recours amiable a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté

Adresse 7] à [Localité 7], tant à la SELARL BG ASSOCIES, représentée par Maître [I] [F] es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété le CID, à Madame [U] [S], ainsi qu'à toutes entreprises mandatées

Exposé du litige La résidence [Etablissement 1], sise [Adresse 3] à [Localité 2], est une copropriété dont le syndic a été confié à la SARL HERACLIMMO par une assemblée générale du 24 avril 2025, le mandat