stipulées dans les baux précités.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2025.

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 10 mai 2023, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné en location à Madame, [M], [J] un logement sis 590 rue des lavandières, le lavoir 1, BAT

L'expert judiciaire précise que les locaux loués bénéficient d'une bonne situation pour l'activité exercée dans un secteur résidentiel avec des commerces en pied d'immeubles.

SUR CE Le demandeur produit les baux, le commandement de payer, les relevés de comptes.

Ainsi que le relève à juste titre la société Komo Marché, le régime spécifique du bail dérogatoire s’applique aux seuls baux dont la soumission au statut des baux commerciaux est de nature impérative.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2024.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, S.A.S. 3C BAT, Société L’AUXILIAIRE, S.A.S. MENBAT, S.A.

Plusieurs avenants sont intervenus pour étendre l'assiette des baux.

Le 18 mai 2022, la SCI Les Saphirs a fait signifier à Monsieur [Z] un congé avec dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, en particulier du droit au renouvellement, au motif qu’il

Le 21 octobre 2021, les époux [E] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes pour solliciter l’annulation de ce congé.

mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 22/05396 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMGT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2015, M.

par Maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER lors des débats : Isabelle BUSSON GREFFIER lors du délibéré : Magali

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

MS WAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre

A l’appui de leurs demandes, ils exposent que le désordre affectant la douche relève de la garantie de parfait achèvement, en ce que le bac est « légèrement plus bas sur la partie avant », comme indiqué

la création artistique des arts plastiques, - le bail conventionnel régularisé entre Ies parties a été renouvelé plusieurs fois : - du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023, - du 1er décembre 2023 au 31 mai

2022 et 23 mai 2023, -condamner la société SARL A.P.C.