professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de : 1)Déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d’une perte de fonds : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de Monsieur [E] [M], représentant légal, né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (61), domicilié [Adresse 6], exerçant une activité de marchand

IMMO immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 847 840 006 dont le siège social est sis [Adresse 9] en qualité de marchandd de biens au prix principal de 35000 Euros (trente cinq mille euros

Le procès-verbal d'inventaire du 25 janvier 2022, réalisé à l'occasion de l'évacuation des lieux, liste les meubles présents dans la cave de Madame [M] [W], indique qu'ils sont dépourvus de valeur marchande

compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande

coopérative de crédit à capital variable dont le siège social est [Adresse 9] poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de marchand

LABA, immatriculée au RCS du MANS n°492 495 932, exerçant une activité de marchand de biens, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité

locaux, de la situation et de l’état des locaux, de l’activité du locataire dans les locaux, tout élément permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans les cas : 1/ d’une perte de fonds : valeur marchande

des conditions de vente, moyennant le prix principal de 165 000 euros à Maître Fabrice BARTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, lequel a immédiatement déclaré pour adjudicataire , en qualité de marchand

Au profit de la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, ayant son siège au [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 750 0522 383, “Marchand de Biens”, inscrite en cette qualité au Centre des

domicilié [Adresse 9], pour le prix de TRENTE-NEUF MILLE EUROS (39.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ; La SARL GENTIANE a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication.

SMA SA à directoire immatriculée au RCS de PARIS n° 332 789 296 , demeurant [Adresse 7] Representé par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES

Civ 3e, 18 avril 2019, 18-13.734) ; - sur la qualité et les obligations des parties : * la société GFLBI : - concernant la façade cour de l’immeuble, les travaux commandés par la société GFLBI, marchand