dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

Le 19 juin 2023, la société EUREXO a déposé son rapport, chiffrant le montant des reprises à la somme de 700 € ; rapport auquel la SA [Q]-Merlon n’a pas donné suite, malgré relance de l’assureur protection

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS - #A0428 DEFENDERESSE La S.A.S.

représentée par ses mandataires judiciaires, demande au tribunal de : A titre liminaire sur l’exception de compétence · Donner acte à la société [37] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites

AVRIL 2026 à : - Me Emmanuel JUNG+ retour des pièces LS - Mme [E] [P] LS * Copie simple délivrée le 13 AVRIL 2026 à : - Mme [B] [P] LS Sous-Préfecture de [Localité 3]-[Localité 4] LS SCP JOCQUEL ET MERIOT

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

La MACIF demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à mérite de justice quant à la mesure d'expertise sollicitée, toutes protestations et réserves d'usage étant faites ; -

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [K] [E], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [P] [W], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

DB3S-W-B7G-WB6N N° de MINUTE : 24/00253 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] représenté par la SARL le Cabinet d’Administration des biens (CPAB) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurent MEILLET

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT

Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état assistée de Marie-Bernadette MELOT, greffière Pôle social - N° RG

séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Amandine MERLET