Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b5178855
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la directrice de l’établissement POLE EMPLOI SERVICES et signifiée par acte de commissaire de justice le 3 mai 2023, relative au non-paiement de la contribution au financement de l’allocation de sécurisation
Source officielleExpropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579c872b7e1b6bf1d7e2c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par lettre du 19 août 2022, l’URSSAF [8] a indiqué à la SAS [4] qu’exerçant une activité relevant du secteur 1813 Z « Activité de prépresse » n’appartenant pas aux secteurs éligibles aux dispositifs d’
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
19 avril 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représentée par Me Carine TARLET, avocat de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 590 DÉFENDERESSE CABOT SECURISATION
Source officielleJuge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle rappelle que les sommes dues au titre du devoir de secours ont un caractère alimentaire et ne peuvent donc faire l’objet de délais de grâce ou de suspension.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il rapporte un entretien en 2020 avec son directeur de secteur qui aurait abouti à des nouvelles critiques humiliantes.
Source officiellePPP Contentieux général
6983e02bcdc6046d47f25f13
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Du 12 janvier 2026 5AC SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00805 N° Portalis DBX6-W-B7J-2GGD Association DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE C/ [P] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Source officielleExpropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce secteur correspond au périmètre de la [Adresse 25].
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les éléments favorables suivants concernant les locaux loués : * bonne situation pour l’activité de pharmacie exercée, sur une artère commercialement dynamique du 15ème arrondissement, au sein d’un secteur
Source officielle2ème Chambre
68eea76922996ce54482fedd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de gendarmerie indiquant que seules deux fiches de secours concernant la piste des Charmettes ont été répertoriées pour des accidents en dates des 12 et 15 décembre 2019.
Source officielleREFERE
69837fd3cdc6046d47e755d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société HAIER FRANCE soutient que l'expertise amiable a établi que le sèche-linge n'est pas impliqué dans l'incendie, et a semblé attribuer le sinistre au compteur LINKY.
Source officielleSurendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l'audience, RLF, représentée par son conseil, indique que Mme [D] pourrait rechercher un emploi de vendeuse en prêt à porter, secteur porteur.
Source officielleJex
67f0344c02fc178212f8233c
3 avril 2025
3 avril 2025
N° RG 24/04531 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFAH N° 25/00137 Du 03 Avril 2025 Grosse délivrée Me Arafat CHKIOUA Me Maud SECHER Expédition délivrée [R] [W] S.A.R.L.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour d’appel de Bordeaux a fixé la pension alimentaire due au titre du devoir de secours
Source officiellePRPC JIVAT
6584912ee41137cbf9fc844b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Arrivé à l’angle de la [Adresse 11] et du [Adresse 9], il a recueilli les premières victimes qui avaient réussi à sortir de la salle par l’une des sortie de secours.
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
Il en déduit que l’exemple de Sceneo illustre les difficultés de louer dans le secteur considéré en 2017, soit dès l’origine de l’installation d’ATOS International en 2010.
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb5b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après sécurisation des lieux par arrêt du 24 septembre 2019, la réouverture de l’établissement a été autorisée puis à compter du 3 octobre 2019; des palissades ont été mises en place en façade avant de
Source officielle4ème Chambre
6a1602bdcdc6046d470787bc
26 mai 2026
26 mai 2026
Il en va de même pour le défaut de sécurisation du chantier, au surplus celle-ci aurait été prise sur la parcelle de la société [A].
Source officielleService des référés
67f6bbdba9d5adc26061f459
2 avril 2025
2 avril 2025
MM Assignation du : 24,25 Juillet 2024 N° Init : 23/55962 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
10 avril 2026
visite puis d’hébergement élargi du père (progressivité) - condamné Monsieur [Q], [C], [I] [X] à verser à Madame [B], [G] [J] [U] une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du devoir de secours
Source officiellePage 14 sur 186