: Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES LAND ES - XL HABITAT [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

L’état des lieux de sortie fait ressortir en revanche de multiples tâches et salissures sur les murs de la chambre, de l’entrée, du salon, de la cuisine et des toilettes et sur certaines portes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie-charlotte TOUZET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Entre le 29 août et le 1er septembre 2024, le raccord de l’arrivée d’eau des toilettes nouvellement installées à l’état a cédé, causant une inondation totale de la maison.

Sur les demandes principales Sur la qualité à agir de la demanderesse Aux termes de l’article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne don’t le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.

Ce four est mentionné avec “porte dégradée ..et ne ferme de ce fait plus du tout correctement” dans l’état des lieux de sortie. - la somme de 43,80 € pour 2 abattants de toilette.

En tout état de cause, la société [Adresse 6] sera déboutée de sa demande d’indemnisation.

la chambre principale est très basse et que le bruit extérieur s’entend de façon précise que la fenêtre s’ouvre et que l’autre fenêtre a une poignée ballante et qu’il y a un trou dans la porte des toilettes

échéant assisté de l’avocat de son représentant légal et son médecin traitant, - en se plaçant à la date de la demande le 05/02/2024, dire si l’enfant [S] [O] souffre d’une difficulté absolue (ne pas du tout

échéant assisté de l’avocat de son représentant légal et son médecin traitant, - en se plaçant à la date de la demande le 05/02/2024, dire si l’enfant [X] [W] souffre d’une difficulté absolue (ne pas du tout

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat plaidant Me DROUINEAU Thomas, avocat au barreau de Poitiers, représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur saisi : Madame [Z] [G] née le

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

; - DEBOUTER Madame [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions?

En effet, la seule assistance pour la toilette ne répond pas à l’exigence d’assistance pour tous les actes de la vie courante.