présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/07981 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2BK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [Z] [I] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2025/ 813 AFFAIRE : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X2X Copie exécutoire à : Me Bibiana DIAZ VALLAT Le :

la méthode de l’excédent brut d’exploitation, il aurait dû retenir un coefficient de 3 % portant la valeur à 14.184 euros, soit une valeur vénale moyenne du fonds de commerce de 16.000 euros.

A l’appui de ses demandes, la SARL [12] soutient que les réclamations adressées à l’organisme ainsi qu’à l’huissier de justice valent opposition.

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [Y] [O] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de

Elle reproche à l’expert de ne pas avoir évalué l’indemnité d’éviction au regard d’une valeur de remplacement ou de transfert du fonds de commerce.

De surcroît les documents invoqués par l’indivision [Z] ne valent en aucun cas transfert de propriété.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/04650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGMD Numéro de minute : 25/00634 Madame [W] [O] Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET

N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POAX N°Minute:25/00970 expédition à SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT Monsieur [P] [B] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [

MINUTE : 9 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Marne la Vallée.

délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [I] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

MINUTE : 7 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [A] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET