En outre, l’acte mentionne que « l’activité exercée par la SDFI [X] était soumise à autorisation, obtenue par arrêté préfectoral du 19 juillet 1985, lui permettant d’exploiter une unité de stockage et

Là je ne suis pas d’accord. Pourquoi je quitterais la France, j’ai ma fille là. J’ai fait des démarches. Me [K] [M] entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation.

De plus, absence de ressources.

Elle ne saurait dès lors se prévaloir de l’irrégularité des modalités du vote électronique que prévoit cet accord collectif.

L'assignation a été notifiée le 1er août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 4 décembre 2025 , conformément aux dispositions de l'article 24 III

En défense, Madame [L] [R] , quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

de placement en rétention a été rendu sur ce fondement; que le 9 septembre 2025, les autorités portugaises ont été saisies d’une demande de reprise en charge, que ces dernières ont fait part de leur accord

A l’issue, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2025.

disposait au moment de sa prise de décision ; Qu’en l’espèce, les pièces justificatives de la situation de l’intéressé ont été produites au soutien du recours intenté contre la légalité de la décision préfectorale

Je ne suis pas d’accord pour quitter le territoire national, je veux rester ici.

Attendu qu'un arrêté préfectoral en date du 11/08/25 a fixé le pays de renvoi.

préélectoraux, qui n'ont pas la nature d'accords d'entreprise.

INTERVENANT GHU [Localité 8]-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 07 janvier 2026 Le 29 septembre 2017, la chambre de l’instruction

. 742-7 L. 743-4 L. 743-6 L. 743-7 L. 743-9 L. 743-19 L. 743-25 et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : DEROULEMENT DES DEBATS : Observations de l’avocat : absence

Par une décision n°2023/019062 du 26 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. [U].

préélectoral (PAP).

de plusieurs gardes corps ; - du risque sanitaire important du fait de l'absence de toute ventilation en plusieurs lots.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.

Le 27 juillet 2022, un arrêté préfectoral d'insalubrité des parties communes de l'immeuble a été pris.

[O] [E] né le 01 Août 1990 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français