au juge de la mise en état de : prononcer la nullité de l’assignation qui lui a été signifiée le 17 avril 2023 à la demande de la société MÉTAL DESIGN CONCEPT, juger que la société MÉTAL DESIGN CONCEPT

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

Aucune conséquence dommageable de ces non-conformités n'est établie.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,sollicitent qu’il soit jugé n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée au jugement à intervenir.

Il sera par conséquent débouté de sa demande à ce titre.

le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les fins de non-recevoir.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEUR ET INTERVENANT VOLONTAIRE: M. [Y] [F]-[U] venant aux droits de Feu M.

Le premier incident de paiement non régularisé date en conséquence du 4 mai 2023 de sorte que la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE, introduite le 30 avril 2025, est recevable

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAK

- Sur la demande de délai de grâce La société défenderesse étant condamnée au paiement d'une provision, le juge des référés est compétent pour accorder un délai de grâce en application de l'article

Par conséquent, les associations demandent au juge des référés de se déclarer compétent territorialement dans le cadre du référé in futurum de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

en connaitre, EN CONSEQUENCE, REJETER ces demandes, RENVOYER La société demanderesse à mieux se pourvoir, RENVOYER l’affaire à la mise en état pour le surplus des demandes en invitant préalablement

III - Sur les demandes accessoires III.1 - S'agissant des dépens et des frais non compris dans les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

[U] et Mme [V] les frais exposés et non compris dans les dépens.

En conséquence, la SA Prévoir Vie sera condamnée à payer aux consorts [F] la somme de 33 098 euros. 2. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires 2.1.

la capitalisation des intérêts ; - condamner le demandeur en tous les frais et les dépens ; - rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

L'Agent judiciaire de l'Etat ne s'oppose pas à la mesure d'experise sollicitée et demande que la provision allouée s'impute exclusivement sur les postes de préjudice non soumis à recours.

, - en conséquence, juger que l'URSSAF ne peut opposer un contrôle antérieur à la demande de remboursement de la société [5], - juger que l'URSSAF ne conteste pas le caractère indu des sommes sollicitées

Monsieur [W] [T] et la SCI [T] recevables et bien fondés dans l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence : Juger que la demande de Madame [X] [D] tendant à obtenir la condamnation