[N] [A] pris en sa qualité de curateur désigné par jugement du 28/01/2022 Madame [C] [A] C/ Monsieur [T] [A] DEMANDEURS Monsieur [N] [A] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause et déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 12 Février

que le bail commercial dont tente de se prévaloir la société ENIRIS a été régularisé en fraude de ses droits, - JUGER que le loyer versé par la société ENIRIS est dérisoire et non sérieux, - JUGER que

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire a notamment : Ordonné l’expulsion de M.

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] est nul et non avenu - voir juger que le bail se poursuit aux mêmes conditions - subsidiairement si le congé est jugé valide : - fixer le montant de l'indemnité d'occupation

Les consorts [N], représentés, sollicitent, in limine litis, que le juge des référés constate l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil et, par conséquent, qu’il

jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction

de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Mai 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le

suivantes : « rupture de coiffe gauche opérée à trois reprises chez un ouvrier d abattoir droitier il n’y a plus de projet thérapeutique, la consolidation est donc acquise.

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, il y a lieu d’examiner la demande en résiliation du bail, par acquisition de la clause résolutoire. I.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport établi le 15 avril 2024.

publique du 09 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe

[G] épouse [P], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge

- procédure de référé du 20 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 16 Mars 2026, et jugée le 20 MAI 2026.

Après l’acquisition, la SCI CHIAUSA a constaté un soulèvement de la dalle de la cuisine salle à manger / séjour.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a : « CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au

de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque ; et qu’elle-même a, au décès de sa soeur, repris la possession dudit lot ; que les charges de copropriété et la taxe foncière afférentes

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.