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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a36
9 avril 2024
En outre, le contrat de travail prévoit la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service, le contrat de mise à disposition du 29 juin 2020 prévoyant expressément que ce
PCP JCP ACR fond
65970618f74364d4a5c8629c
21 décembre 2023
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par
6ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d28415
11 octobre 2024
Il ressort des dispositions particulières de la police que les activités garanties sont : - Plâtrerie staff stuc gypserie, - Peinture décoration d’intérieur, - Électricité.
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
- Sur le manquement à l'obligation d'entretien L'action des bailleurs relative à la prise en charge des travaux à réaliser dans les parties privatives est recevable contrairement à l'action relative
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
et procéder à son annulation ; Constater que la notification d’indu est fondée sur une procédure de contrôle irrégulière ;Prononcer l’annulation de la notification d’indu contenue dans la mise en demeure
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
de crédit affecté ; A titre très subsidiaire, si l’annulation ou la résolution du contrat de vente était prononcée et entraînait l’annulation ou la résolution du contrat de prêt : - constater, dire
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [I] [F] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté
Référés
67819f5c6d34da2cbdce1189
9 janvier 2025
Elle ajoute qu'il y a sur ce site, une activité de contrôle technique, qui suppose la présence de véhicules qui en découle, qu'en outre d'autres locataires peuvent stationner des véhicules.
PCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le
65a191fd0ddb77892695c402
65a192000ddb77892695c468
65a192020ddb77892695c499
65a192050ddb77892695c50a
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
Chambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
Se fondant sur l’article L. 145-17 du code de commerce et sur les articles 12 et 4 du contrat de bail, elle fait valoir que la SARL EYMEN a fait réaliser à l’été 2013 divers travaux pour lesquels elle
67f0242202fc178212f7e25e
3 avril 2025
Par ailleurs, il conteste fermement les conclusions de l’huissier qui a procédé au constat des 15 et 19 décembre 2023, rappelant qu’alors il était hospitalisé.
CG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
Or force est de constater que Madame [V] [R] épouse [M] ne produit aucune pièce relative à cette activité, en dehors de la photographie d'un jardin qui n'a pas d'origine certaine, d'un tableau des cultures
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
13 avril 2026
La société Allianz Vie conteste, en second lieu, que M. [V] [O] [G] se trouve en état d’invalidité absolue et définitive, observant au contraire que M.
Loyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
Le bailleur conteste cet abattement faisant valoir d’une part qu’au cours du bail expiré, aucune demande au titre de travaux relatifs à la mise en conformité des lieux n’a été demandée au preneur et d’
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Elle soutient que les travaux réalisés par MCOR ne correspondent pas aux activités garanties.
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