Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2026 N° RG 24/03266 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5UG DEMANDEUR : Madame [G] [W]

de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0490, et par Maître Louis TARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0490 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1], [Adresse 2] dispensé du minsitère d’avocat EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 21 octobre 2022, Monsieur [T]

de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

N° MINUTE 12 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [W] [F] domicilié : chez [8] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Omar FRAJ, Avocat, #PC426 DÉFENDERESSE

, vestiaire #R0175 et Me Jean-Raphaël MONGIS, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/01043 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L5DI AFFAIRE : [A] [K] [Y] [Z] [B] épouse [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

du ministère d’avocat Copie exécutoire : Me Alice FREITAS, avocat au barreau de VAL D’OISE Copie certifiée conforme : Parquet civil, Service des expertises (x2) ACTE INITIAL du 02 Octobre 2025 reçu

du ministère d’avocat Copie exécutoire :Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 570 Copie certifiée conforme : Parquet civil, Service des expertises (x2) ACTE INITIAL du 01 Octobre

du ministère d’avocat Copie exécutoire :Me Delphine FRATACCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Copie certifiée conforme : Parquet civil, Service des expertises (x2) ACTE INITIAL du 06 Juin 2025

au barreau de VERSAILLES MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 9] [Localité 21] dispensée du ministère d’avocat ACTE INITIAL du 10 Octobre 2022 reçu au greffe le 28 Octobre 2022.

, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensé de comparution) DÉFENDEUR : [8] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Monsieur [W], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Par acte du huissier de justice délivrée le 27 octobre 2022, Monsieur

N° RG 25/01326 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZWA minute n° 26/175 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à Me MICHELOT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

Dans l'affaire entre : Madame [W] [R] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Fabienne ROQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/169 DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/05414 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CW7 AFFAIRE : M.

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les

XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 22/01317 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSQC Epoux [M] (divorce) : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats