du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 09 janvier 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales (CAF) de la Gironde un indu d’un montant total de 2 219.04 euros, correspondant à un trop perçu d’allocations familiales sous conditions de ressources de 1 848.73 euros et d’allocation de rentrée

J], la SAS [X] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 2315-86 du code du travail, l’annulation

septembre 2025 et a ainsi demandé au tribunal de : - constater que la contrainte du 18 avril 2024 signifiée le 22 avril 2024 est nulle faute de mise en demeure valable préalable, - en conséquence, annuler

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, madame [D] [E] sollicite du tribunal qu’il : Annule la décision de la commission de recours amiable du 18 juin 2024, Annule la décision de

[Localité 2] LIRE, des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], pour une durée de neuf ans à effet du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2013, moyennant le paiement d'un loyer annuel

Elle précise que des sur-éclisses ont été posées dans un but esthétique alors que cela n'était pas compris dans le devis.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 avril 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [1

La déchéance du terme ayant été opérée régulièrement, le calcul de la créance est alors défini par l’article L. 312-39 du Code de la consommation, sous réserve du respect par la banque de ses obligations

Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 30.000 € à ce titre.

Dès lors, il y a lieur de lui allouer la somme de 366 €.

Ils font valoir que l’annulation de la promesse entrainera restitution de la somme séquestrée à leur profit.

[G] [Z] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7QI Décision n° 371/2026 Notifié le à - [G] [Z] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

/00404 N° Portalis DBY2-W-B7J-H7HC N° MINUTE 26/00205 AFFAIRE : [I] [W] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation

Sur les conséquences de la résolution du contrat Sur les restitutions L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, entre les parties, de la chose et du prix.

[P] a perçu l'allocation de rentrée scolaire en 2020 et 2021 alors que l’enfant [S] [P] n’était plus scolarisé dans un établissement d’enseignement et qu’il n’est produit aucun justificatif de scolarité

[J] [B] et Mme [E] [K] exposent avoir reçu une notification de dette sur allocations 2019 en 2020 ; que la CAF a annulé leur recours et leur a proposé une remise de dette en lieu et place.

alors qu’à compter du 1er décembre 2018 il ne devait plus payer ces contributions.

Dans l’attente de la finalisation de la vente, elle proposait de régler une redevance annuelle de 12 000 euros.

condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui payer la somme de 77.040 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date de la mise en demeure, et capitalisation annuelle