L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La SAS Auto Richelieu Mares a établi un devis en date du même jour, aux fins de dépose du moteur avec démontage de la partie inférieure pour établissement d’un devis de réparation, à hauteur de 648 €.

Il a mandaté un huissier de justice le même jour aux fins de constat sur le chantier, en présence de l’entreprise.

En revanche, il résulte de la combinaison des articles 1315 ancien (devenu 1353 du code civil) et de l'article L. 341-4 ancien qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

et de créer un réseau de chauffage par radiateurs, nécessitant le démontage de toutes les anciennes installations et équipements et l’ajout d’un ballon tampon.

La clôture a de nouveau été ordonnée le 3 octobre 2022 et l'affaire a été renvoyée une première fois à l'audience du 6 avril 2023.

surcharges et courts-circuits d’au moins un circuit n’est pas adapté à la section des conducteurs ; - A l’intérieur du tableau, la section d’au moins un conducteur alimentant les dispositifs de protection

MARIONNAUD LAFAYETTE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Anne GARZON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0124 DEFENDERESSE Madame [W] [X] [Adresse 5] [Localité 7] représentée

L412-4 La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Monsieur [T] [M], comparaît en personne, réitère sa demande de délai de 6 mois et sollicite le rejet de la demande formée par Monsieur [U] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un différend est né entre les parties à l’été 2020, la société MONTAGRUES reprochant à la société [Localité 6] MH d’avoir entrepris des travaux de très grande ampleur empêchant l’accès et l’exploitation

Ainsi une tentative de partage amiable a bien été entreprise avant la présente assignation qui est dès lors recevable.

[D] [F] a entrepris la réalisation d’un sol en béton ciré dans son habitation située [Adresse 1] à [Localité 4].

L’affaire a été rappelée à l’audience du 6 février 2024.

Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1060 DÉFENDEURS Monsieur [G] [S] [Adresse 6]

La société AXA FRANCE a contesté la saisie par acte d’huissier du 21 avril 2024, soit dans le délai d’un mois.

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE anciennement Société SPIE SCGPM [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 S.A.

Son assurée critique le montant mensuel locatif non justifié ainsi que le point de départ de la prétendue perte de loyer qui ne saurait être le mois d’octobre 2018.

Il explique ce non-paiement en raison de problèmes financiers, précisant ne pas avoir été en mesure d'honorer les loyers sur les derniers mois, qu'étant chef d'entreprise, il a subi consécutivement 3 impayés

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.