du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

[U] à lui payer la somme de 7.950,74 € au titre des loyers et charges échus au 23 août 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié

le 3 mai 1998 - le modèle numéro 882806 déposé le 20 avril 1988.

[D] [F] né le 05 mai 1969 à [Localité 2] (SENEGAL), enfant légitime de M. [W] [P] [F] et Mme [A] [R] qui se sont mariés en 1959 . Or, M.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[Y] [U] né le 06 Février 1987 à [Localité 8] MAROC [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté Mme [W] [T] épouse [U] née le 14 Juin 1984 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante

locative selon décompte arrêté au 31 juillet 2024, ▪ 690,67 euros par mois au titre de la perte locative mensuelle, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à la livraison effective du bien, ▪ 2 221,28 euros

de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

1985 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant Madame [X] [D] née le 16 Août 1984 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY,

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

De ce fait, il est directeur de publication du site internet qui diffuse en ligne le contenu produit par cette dernière, par l’effet de la loi en application des articles 2 de la loi du 1er août 1986 précitée

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de règlement des loyers et des charges L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pris dans version applicable lors de la conclusion du contrat, dispose

[J] [I] lui doit, après déduction d'office des frais de poursuite en application de l'article 24 V de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, la somme de 9 420,54 euros. M.

, Vu l'assignation en divorce en date du 12 juillet 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

Par courrier électronique du 2 août 2024, le conseil des consorts [I] lui a répondu que la société [Adresse 5] n'était pas en droit de percevoir ses honoraires, ni aucune indemnisation, au motif qu'une