II / Sur le fond A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant

de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (n° 17-15400) et relève de l’appréciation

Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice

fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Octobre 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Il revient au juge du fond d’apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées par le contractant par rapport à ses facultés, selon les critères suivants : - l’exagération manifeste s’apprécie

Sur le montant réclamé, elle précise que ce point est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond ; que la lecture de la jurisprudence en la matière permet de constater que l’indemnité mensuelle

souveraine des juges du fond, le notaire élaborera lui-même et seul, en application de l’article 1373 du code de procédure civile, un projet d’état liquidatif, au vu des textes applicables en la matière

[M] [N] demande au tribunal de : - constater l’absence de fondement des demandes formulées par les consorts [K] - [S], - juger la demande irrecevable et mal fondée, - prononcer sa mise hors de cause,

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° ADD - 26/00219 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00612 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUV2 JUGEMENT AFFAIRE : [U] [G] C/ MSA SUD

MOTIFS : A titre liminaire, il est précisé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, hors les cas prévus

Il en résulte que l’existence d’un motif légitime et l’utilité de la mesure relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et que la mesure d'instruction réclamée ne peut être ordonnée pour suppléer

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

souveraine et motivée des juges du fond.

Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Madame Nathalie MONFLIER et M. Stéphane HAUSSOULIER, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

conclusions d'incident notifiées par la Fondation Apprentis d'Auteuil le 20 novembre 2025 par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état de : " - DONNER ACTE à la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL

En outre, l’appréciation du caractère sérieux et légitime du motif du congé relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

relevant de l’appréciation du tribunal.

souveraine et motivée des juges du fond (n°09-15935 ; n°17-15786).