L’affaire a été évoquée à l’audience de référé du 25 mars 2026 Aux termes de son assignation, reprises oralement à l'audience, Madame [H] [F] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code

9, 146, 143, 263et suivants, 514-3 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, (...)

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Aux termes de son dernier mémoire en réponse, la SCI DOMAVA demande aux visas des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de : à titre

est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Sur la demande avant dire droit de désignation d’un expert, la société ALSACE HABITAT s’oppose à la mesure en invoquant les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’une

L. 145-28 susvisé.

et sur le fondement de l’article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.

145 et de la jurisprudence sous l'article 146 du code de procédure civile, de : Au principal, rejeter comme mal fondée l'irrecevabilité soulevée par le défendeur ; Désigner tel expert géomètre qu'il plaira

R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale

est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

CHOISY VITRY DISTRIBUTION “CVD”, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 480 627 199, dont le siège social est sis 140/146 rue Léon Geffroy Bâtiment C - 94400 VITRY SUR SEINE non représentées ***

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.