du 23 décembre 2016, 2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

des procédures civiles d’exécution, L. 145-41 du code de commerce, 1315 et 1343-5 du code civil, 1850 et suivants du code civil, 2224 du code civil, 32-1 du code de procédure civil et 1240 du code civil

700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1342-10 du code civil.

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

* Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

[N] [E] et Mme [H] [I] épouse [E] et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 18 octobre 2023 qui stipule (article 18.7) que «sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil

18.7) que «sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée

[G], qui l’a sciemment spolié de ses droits patrimoniaux et a vendu le fonds à prix dérisoire, a engagé sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1850 du code civil et doit ainsi

[B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [M] aux dépens, PRONONCER comme étant de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

450 du code de procédure civile.

801 et suivants du code de procédure civile.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution ;