Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,

 805 du Code de Procédure Civile.

145, 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 815-3 et 2227 du code civil, de voir : - Ordonner à Madame [N] [D] et Monsieur [B] [D] la cessation immédiate des travaux qu'ils ont entrepris, sans

suivants du Code Civil, Vu l’article 2227 du Code Civil , Vu les articles 9, 10-1, 15 et 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 - Dire que la cause du désordre du mur semi-enterré est le revêtement non

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

544 du Code civil, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Ordonner une consultation confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction, avec notamment les missions

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la

2255 et suivants du Code Civil - Débouter Madame [D] de ses demandes formées au titre de l’article 1240 du Code Civil relatives aux préjudices par elle subis du fait du trouble de jouissance ou à titre

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 : Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

2240, 2241, 2244 et 2251 du code civil, de : JUGER que la demande formée au visa des articles articles 1217 et 1231-1 du Code civil ne saurait prospérer dans la mesure où ces textes ont été abrogés par

[K] [J] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - Condamner in solidum le Crédit Lyonnais et Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 aux

des articles 233 du Code civil.

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

Selon l'article 4 du code de procédure civile, « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie

L'article 414-1 du code civil dispose que : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.