MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des alinéas 1 à 3 de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

[C] [T] [A] et Mme [F] [W] épouse [T] [A] à (lui) régler (...) une somme de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, . condamner solidairement la Caixa Geral De Depositos,

800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI [A] aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer.

En application de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

[R] [O] soit condamné à payer à la SA FLOA la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

473 du code de procédure civile.

1977 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Khadija BENBANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 307 DÉFENDEUR Monsieur [R], [W], [E] [B] Né le [Date naissance

aux logements foyers, à l'exception de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

Sur l’expulsion de Mme [G] [B] Aux termes de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution “ Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.