Elle réplique, au visa des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, que les provisions sur charges versées n’ont jamais été régularisées et que la société Kensington n’a pas justifié, dans

 ; - ordonné l’exécution provisoire ; - condamné Monsieur [S] [D] à régler à GROUPAMA la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Monsieur [G]

La société PHARMACIE DU FAON a réglé dès la signature des marchés un acompte de 40%. Les travaux ont débuté au mois de février 2019.

Sur la demande provisionnelle formée à l'encontre de la société Electramobilys SARL, en qualité de caution solidaire : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du

-- N° RG 23/04978 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFEB JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : Mme [C] [M] née le 10 Octobre 1966 à [Localité 2]

code. " Les époux [Z] sollicitent l'annulation des résolutions 6, 7, 11, 12, 40, 41, 42 et 43 de l'assemblée générale du 07 juin 2023, au visa combiné des articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et

L.452-1 du code de la sécurité sociale; -Ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

), demeurant [Adresse 4] ayant pour conseil Maître Pascale HAURIE, avocate au barreau de Mont-de-Marsan ADOPTÉ : Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 5] (40), demeurant [Adresse

En l'espèce, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des 40

54 (…) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; (…) ».

En réplique, le Crédit agricole fait valoir que les dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier sont inapplicables au cas particulier.

Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SAS CAR 64-40 sollicite de condamner M. [L] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

en banque la somme de 2 045 euros.

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

28] [Localité 40] Madame [Y] [EP] [Adresse 30] [Localité 40] Monsieur [TB] [OP] [Adresse 30] [Localité 40] Madame [RN] [XI] [Adresse 28] [Localité 40] Monsieur [WW] [SL] [Adresse 28] [Localité 40]

PRIZZ INFRASTRUCTURE, Société SFR SA, Société ORANGE, MAIRIE DE [Localité 40], Société GRDF, Société ENEDIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SDC DU [Adresse 28] - [Localité 40], SDC DU [Adresse

de l’article 700 du Code de procédure civile