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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
Par jugement du 8 septembre 2025, le juge de l’exécution a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire.
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7eme chambre-Proc orales
69d6c210cdc6046d479142c5
3 avril 2026
y compris auprès de collègues.
Référés Cabinet 1
6a0b707acdc6046d471e29bd
18 mai 2026
régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-
Service des référés
6a0cb0f0cdc6046d473a1847
19 mai 2026
Le fonds de commerce en ce compris le droit au bail a été cédé à la société Akira II, la société Primo SAS et, en dernier lieu, à la société Insoli, par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2021
PPP Référés
6a109c88cdc6046d479a9d00
22 mai 2026
Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [C] n'a pas comparu. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.
REFERES
69d6c859cdc6046d4791c127
8 avril 2026
Régulièrement assigné, Monsieur [Q] n’a pas comparu. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 3 ctx protection
69de9ceccdc6046d473dbbf6
L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).
4ème Chambre
6a0e231fcdc6046d475c4f9d
20 mai 2026
L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b3efcdc6046d479c516d
21 mai 2026
En application de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut réclamer le paiement des charges locatives dans un délai de trois ans à compter du jour où il a eu connaissance du
Expropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
L'article L. 213-4 a) du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une
Chambre 1/Section 5
6a1731a2cdc6046d4724dffb
susceptibles de se produire. 8.si le suivi médical de M.
Référés
6a160f69cdc6046d47088b3c
26 mai 2026
L'article 1343-5 du Code Civil prévoit que juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
11ème civ. S3
69dd67a7cdc6046d4722a191
Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire
6a1dd788cdc6046d47bfd985
En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
JCP REFERES
6a21f01ccdc6046d472fc76f
Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code Civil, - condamner in solidum Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] aux entiers dépens
Rétention admin étrangers
69d561f4cdc6046d477143ea
7 avril 2026
[F] [T] [H], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h52 ; Vu l’ordonnance rendue le 8 mars 2026 par le magistrat du siège de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.
1ère chambre - Référés
69d6c18ccdc6046d479137de
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026. SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a1731bccdc6046d4724e1e2
-41 du code de commerce et de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, de : - déclarer la SARL CINQ FRERES recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la SCI CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
PAC - Contentieux
68ff2f8e7e08341cb497b0ea
13 octobre 2025
de la date d'émission du devis jusqu'au jour du règlement,condamner la mutuelle Bresse Bugey à leur régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi que les entiers dépens en eux compris