du livre VI du code de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [S], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants Attendu que l'article 850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière

Il sera également condamné à payer à la SA Cofidis la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

[M] sollicite la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des Consorts [G] à hauteur de 3.000 euros .

Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 15 Juillet 2024 MINUTE : 24/852 N° RG 24/05084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKIR Chambre 8/Section 1 Rendue par

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°25/852 du 1er Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 25/00429 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QF7G ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.