AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
660ef021fbb79e8fd3d32d00
4 avril 2024
4 avril 2024
La demande de délais de paiement est par conséquent rejetée, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 83
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielle