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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6866de6dd33109fd079b430a
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec EFFET DIFFERE DE 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants
1/2/1 nationalité A
66fee091172da17169e9a830
3 octobre 2024
, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
69810ca9cdc6046d47ad97f1
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants
1/2/2 nationalité B
65a191f90ddb77892695c382
12 janvier 2024
Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
6584912ae41137cbf9fc83ea
21 décembre 2023
Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
ée Par remise de copiec/émargement
678185916d34da2cbdcdd400
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la
67881d10c21c0e53e790b6a3
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
678185946d34da2cbdcdd438
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code
687169f5d395d6ba9f2a8786
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9
6584912be41137cbf9fc83ee
[P] [L] justifie qu'il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1°.
6780214c9c3ba90f51dc26f9
de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
65b40704753f879640d60884
26 janvier 2024
Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
Aux termes de l’article 21-12 du Code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service
69d01a79cdc6046d47064b49
3 avril 2026
française souscrite le 28 septembre 2022 ; Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
Chambre Civile
6a15ece1cdc6046d4705f95a
21 mai 2026
et fondée Juger que les désordres affectant les ouvrages exécutés par la société Sapitec sont de nature à rendre l'immeuble partiellement impropre à sa destination conformément aux dispositions des articles
8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
Il assure justifier de toutes les conditions prévues par l’article 21-12 du code civil pour voir sa nationalité française reconnue.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
Elle précise, en se fondant sur l'article L312-12 du code de la consommation, qu'elle a remis la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée (ci-après dénommée la FIPEN) à l'emprunteur.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd54f31ecb9d9326cd39
11 avril 2024
Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
8eme chambre contentieux
68e95ece3ea43407b91127ff
9 octobre 2025
Le ministère public rappelle que la charge de la preuve d’établir qu’elle remplit toutes les conditions posées par l’article 21-12 du code civil pèse sur la requérante.
67f0242502fc178212f7e2c1
4 avril 2025
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