En application de l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'établissement Terre d'opale habitat considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par jugement du 19 juillet 2010, la société ALTEAL, anciennement dénommée CAPMARINE a été placée en liquidation judiciaire et la société [S] [G] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

Encore plus subsidiairement, elle avance que la date à retenir est celle du 31 décembre de chaque année.

exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant

Conformément à l'article 1229 du code civil, la résolution d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

Conformément à l'article 1229 du code civil, la résolution d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

Il ajoute que le défendeur a perçu des sommes de la part de son ancien employeur en exécution du jugement du conseil de prud’hommes, ces sommes ne pouvant se cumuler avec les indemnités de chômage.

[X] [G] au paiement de la somme de 113,75 euros de majorations de retard, outre au paiement de la somme de 75,76 euros au titre des frais de signification de la contrainte, - rejeter la demande d’échelonnement

Par ailleurs, selon l'ancien article 1134 du code civil, applicable au présent litige, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la CCAPEX le 14 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 août 2025, conformément aux dispositions

Il y donc lieu de considérer qu’à cette date, avant imputation de l’échéance de juin 2022, le solde était égal à zéro.

En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS AVANT EXPULSION Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 juillet 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la