Les ayants-droits de Monsieur [N] ont déclaré le sinistre auprès de la Banque Postale, qui a indemnisé les bénéficiaires du contrat d’assurance vie à hauteur de 103.580,94 euros.

Sur la majoration de la rente Selon l'article L. 452-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Aux termes de l’article L.122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

un immeuble sis à [Adresse 10] sous la condition suspensive principale de l’obtention d’un permis de démolir et d’un permis de construire, indiquant que madame [J] s'engageait pour elle-même et ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

[N] [Z]; Réserve les dépens; Renvoie à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024 dans l’attente de l’éventuelle de reprise de l’instance par les ayants droit de M.

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Si Mme [U] [E] et Mme [B] [E] épouse [M] sont intervenues volontairement à l’instance à la suite de ce décès, le tribunal observe qu’elles n’agissent pas en qualité d’ayants droit de [A] [E] et qu’elles

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

du 20 février 2024 ; Vu les conclusions VI RPVA du 14 novembre 2024 par lesquelles Madame [J] [Y] épouse de Monsieur [ZP] [Y], Monsieur [W] [C], Monsieur [Z] [C], Monsieur [I] [C] et Madame [B] [C] ayants

A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation Monsieur [R] [X] et « des ayants droit de Madame [K] [Z] épouse [X] » au paiement des sommes suivantes: * 10.065 euros au titre des travaux de reprise

propriétaire indivis d’un quart en pleine propriété), madame [Y] [D] (propriétaire indivis d’un quart en pleine propriété), madame [G] [O] [M] (propriétaire indivis d’un quart en pleine propriété) et les ayants

L’ONIAM a indemnisé [C] [X] et ses ayants droit, qui sont ses deux enfants, [W] et [L] [X], et la somme correspondante s’élève à un total de 27.787 €.

articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue, préalablement à sa décision, de mettre le dossier à la disposition de l’employeur et de la victime ou de ses ayants

Par protocole d’indemnisation transactionnelle régularisé le 1er octobre 2013, l’ONIAM indemnisait [B] [G], [M] [G], [T] [G] épouse [H], [J] [G] et [W] [G] en qualité d’ayants-droit de [C] [G] à hauteur

[J] ; qu’elle a réglé la somme totale principale de 78 786 euros ; que subrogée dans les droits des ayants droits de la victime, elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Allianz Iard

entre les parties, le notaire commis devra établir un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu‘un projet liquidatif complet; toutefois, en cas d’accord de l’ensemble des héritiers ou ayants-droits