Il sollicite en cas de non- respect, la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation.

Il précise qu’il ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité

Sur la nullité de la clause pénale La SARL Cabinet GLV Immobilier réclame l'application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente laquelle dispose que : « En cas de non respect par le mandant

Sur l'indemnité d'occupation Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de 11 août 2023.

versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du , en cas

Il leur a également indiqué que le tribunal envisageait de déclarer abusives, et donc non-écrites, les stipulations du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement

du 4 janvier 2019, Mesdames [D] et [G] ont consenti un bail d’habitation à Madame [N] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

juillet 2021 à la SCI ARRAGO, a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [J] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

en date du 25 juillet 2023, Monsieur [C] a consenti un bail d’habitation à Madame [H] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

droits desquels vient la SA IN'LI PACA, a consenti un bail d’habitation à Madame [W] pour un logement situé à [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

date du 4 octobre 2022, la SA SOMAGIP a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Monsieur [G] sera en outre condamné à payer à Monsieur [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail

en date du 4 mai 2022, la SCI Les MANAUX a consenti un bail d’habitation à Madame [P] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas

Monsieur [H] et Madame [K] seront en outre condamnés à payer à la SA ERILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation

Il sollicite subsidiairement en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation . M. [A] [T] a comparu .

date du 1er février 2018, la SCI MARINE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [H] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Madame [X] sera en outre condamnée à payer à la SA ERILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail,

Le contrat rappelle l’obligation du locataire d’être assuré contre les risques locatifs et contient une clause résolutoire du bail en cas de non-production du document.

novembre 2018, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [P] pour un logement situé à [Adresse 8], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas