Et l'article 2313 du même code dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

locative, la totalité de la dette locative deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise au profit du bailleur, - en tout état de cause : condamner solidairement la SAS FRAISE

[Q] [X] [T] [C] [W] ainsi que de tous occupants et tous biens de son chef et si nécessaire avec le concours de la force publique ; - en toute hypothèse : * condamner solidairement Mme [M] [Y] et M.

Sur le principe de la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

Le 12 avril 2022, Madame [A] [K] et Monsieur [C] [Z] ont déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [I] [N], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2309 du code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Madame [T] demande à bénéficier de délais de paiement.

Monsieur [O] [W] et Monsieur [J] [G] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail.

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

comparant en personne Madame [O] [T], demeurant 1 impasse Cote à Budé 38118 ST BAUDILLE DE LA TOUR comparante en personne Société SEYNA, dont le siège social est sis 20 Bis rue Louis-Philippe 92200

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

au recouvrement de la dette du locataire envers sa caution.

demande de délais de paiement de la dette locative.

[L] [R] et Mme [X] [I] se sont portés cautions solidaires pour le paiement des loyers, charges, accessoires de la dette, toute condamnation notamment de dommages et intérêts, astreinte, frais et dépens

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Sur la validité de l'engagement de caution : En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur