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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
[D] qui est plus cohérente puisqu'en présence d'une zone d'angle, il convient d'adapter le coefficient appliqué pour la zone 1 sur chaque rue, - que l’expert judiciaire a conclu à une valeur locative de
REFERES
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6 janvier 2025
Ils indiquent que dans ce même immeuble, la société DHUMA exploite un restaurant dénommé « LE PUNJAB », dans des locaux appartenant à Monsieur [F] [P].
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18 mai 2026
des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3°) de ses dimensions, de la conformation de chaque
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
Ses conclusions mettent en exergue la dangerosité des caves pour les occupants du restaurant qui se trouve au-dessus ; l’expert souligne également des fissurations en façade, dans les logements des 1er
9ème chambre 2ème section
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13 janvier 2026
Ce prêt avait pour objet de financer l’acquisition d’un restaurant situé [Adresse 7] à [Localité 9].
Référés
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1 octobre 2024
[O] [L] et ce, jusqu’à libération effective des lieux, d’avance au plus tard le 10 de chaque mois ; Condamne la S.A.S. LEBON à payer à Mme [W] [X] et M.
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
[O] fait valoir que son engagement s'inscrivant dans un projet commun avec les autres défendeurs consistant dans le financement de l'ouverture d'un restaurant, la décharge de MM.
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
supportent un préjudice spécifique sont fondés à mettre en cause la responsabilité du syndic sur le fondement, non pas des dispositions relatives au mandat puisque le syndic n’est pas le mandataire de chaque
Service des référés
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9 octobre 2025
Sur la responsabilité de la société BMS Patrimoine du fait du preneur : L'article 9, I de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans
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4 juillet 2024
La Société 108 St Maur exploite notamment un local commercial situé en rez-de-chaussée dudit immeuble, sous l'enseigne Le Kosy, en tant que bar/restaurant, bénéficiant d'un accès indépendant donnant sur
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9 juillet 2024
juge des référés faisait droit à la demande de délais et suspendait les effets de la clause résolutoire : - Juger que la suspension de la clause résolutoire sera subordonnée au paiement tous les 05 de chaque
Chambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
69669dfbcdc6046d472dbedc
Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [M] [D] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Maître Adeline TISON, avocat au barreau de PARIS - #J0152 DEFENDERESSE La société par actions simplifiée 3H FOOD restaurant
Ch 10 REFERES
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3 juillet 2025
authentique du 26 octobre 2023, la SCI Toscana a consenti une promesse unilatérale de vente à Madame [P] [W] et Monsieur [Y] [A] s'agissant d'un bâtiment indépendant d'un rez-de-chaussée à usage de restaurant
65a97b0219a7f19a78307b47
18 janvier 2024
Par acte du 13 juillet 2011, la société LES TONTONS a apporté son fonds de commerce de restaurant, bar, brasserie, à la société LES TONTONS BRANCION.
PCP JCP ACR référé
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Il précise que des difficultés de personnel ont entraîné des conséquences financières pour son budget en qualité de directeur de restaurant, que ses revenus de l'ordre de 3200 euros par mois lui permettent
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ce7
15 avril 2024
portant sur ce local, lequel a été renouvelé en 2019 au profit de la SARL TAP, aux droits de laquelle sont successivement intervenues la SARL KOKOMO et désormais la SARL PRIMI, laquelle y exploite un restaurant
Chambre Civile 2
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18 juillet 2024
Il ajoute que la décision de ne pas user du local commercial incombe à la société Mac Donner, que le bilan versé aux débats concerne un restaurant ouvert à Val-d’Anast et non à Divonne-les-Bains, qu’il
CTX PROTECTION SOCIALE
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Elle souligne que celui-ci est actuellement en contrat d’apprentissage dans un restaurant afin de préparer un BTS management en hôtellerie et qu’il s’est amélioré dans la communication et les interactions
Chambre 01
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2 avril 2024
En l'espèce, il est prévu à l'article intitulé « Clause résolutoire-Sanctions » page 15 du bail que « A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d'après le présent
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