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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.322-30 à R.322
Source officielle4ème chambre
69760a8acdc6046d47a7e00a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article L. 721-3 du Code de commerce que, « les tribunaux de commerce connaissent connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleLoyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article L.145-12 du code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue, il convient ainsi de constater le
Source officielleLoyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
17 avril 2024
de commerce et une modification de la destination des lieux en application de l'article R.145-5 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de révision Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu’au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de commerce, la société IMMOMAD invoque que le mécanisme de révision triennale est détaché de la stricte référence à la valeur locative sauf
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article L.721-3 du Code de commerce, - prendre acte du fait que la concluante ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce ; En conséquence : - renvoyer l'affaire, inscrite
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans cette hypothèse, en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
La société Hotelière Jarry fait exposer en substance que l’article L145-38 du code de commerce évoque un “maxima”concernant la fixation du loyer révisé mais pas que ce maxima est de plein droit ; elle
Source officielleLoyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
13 janvier 2025
AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.
Source officielleAffaires civiles
6a0f5aa0cdc6046d477c4c41
21 mai 2026
21 mai 2026
de commerce et R.621-1 et suivants dudit code ; DÉSIGNE C.
Source officielleRéférés civils
6786b682df5b5c7d10ca5250
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.
Source officielleProcédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Le Tribunal a été saisi par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code
Source officiellePage 14 sur 833