En l’espèce, l’une des conditions générales du bail stipule : « En cas de non-paiement des sommes dues à l’Organisme, loyers ou charges régulièrement appelés ou en cas de non versement du dépôt de garantie

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

La requérante est renvoyée à mieux se pourvoir au principal.

du contrat et non postérieurement, et que la SAS SNACK TIMS n'a appris l'échéance prochaine du bail à construction qu'en janvier 2020 ; que les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait d'avoir « recopié

[X] [B] et Mme [T] [G] épouse [B] reconnaissent en effet le montant de la dette locative et demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 95 euros

Il considère enfin que la SCI BARFOED PROPERTIES ne justifie aucunement de son préjudice, l'avis de valeur non contradictoire produit prenant en considération des éléments erronés en discordance avec le

Mme [D] [W] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 30 euros, en plus du loyer courant

A l’appui de leurs prétentions, Madame [C] [B] veuve [S] et Monsieur [A] [S] font valoir l’état dégradé de l’immeuble de la [Adresse 50].

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : - le relevé de matrice cadastrale concernant l'immeuble établissant la qualité d'usufruitière de Madame [C] [R] veuve [L]

* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

INDEPENDANTS (API) [Adresse 3] [Localité 13] L’UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 7] [Localité 13] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 9] [Localité 15] représentées par

A l’appui de sa demande, Monsieur [F] fait principalement valoir qu’il souhaite bénéficier de délais avant expulsion afin de régulariser sa dette.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné connaissance.

Dans leurs dernières conclusions, intitulées conclusions sur incident n°8, notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Monsieur et Madame [U] ainsi que la société AXA FRANCE IARD sollicitent de :

organes ou des personnes non membre du parti).

[W] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions et le bordereau de communication de pièces de M.

Elle produit à cet égard une copie d’écran ne faisant apparaître aucune récupération. Madame [Y] ne produit aucune pièce contraire . Des lors aucune irrégularité à ce titre ne peut être invoquée .

L'article 2261 du même code prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

A l'appui de la caractérisation des désordres causés par les travaux dans le local commercial dont elle est propriétaire, Mme [N] produit aux débats les photographies des lieux, soit celles des sondages