instance pour la première assignation et de la procédure d’appel pour la seconde.

Le 13 octobre 2025, une première note aux parties a été établie par l’expert judiciaire, qui a conclu à la nécessité de faire procéder à une déconstruction du bâtiment et à sa reconstruction.

et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière tenus en audience publique le 10 Novembre 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 12 Janvier 2026 par le même magistrat

La condition pour que soit examinée une demande d’octroi de délais de paiement est la reprise du loyer courant par le locataire.

L'affaire a été renvoyée afin de s’assurer de la reprise du paiement du loyer courant par M. [N]. L'affaire a été retenue à l’audience du 30 mai 2024, en l'absence de Monsieur [I] [N].

du domicile du débiteur) ;saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autre saisies avec le concours d'un huissier de justice ;paiement direct par l'employeur

Sur l'exécution provisoire Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

[F] doit être condamné à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros au regard des devis produits et du véritable accord conclu entre.

stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du 09 Mai 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort

connu une première défaillance rappelée par un commandement de payer en date du 7/02/2024 pour la somme de 1 600€ en principal, et ils ont poursuivi leurs impayés dans le temps.

Après avoir été appelée la première fois à l’audience du 22 avril 2025, l’affaire a été renvoyée deux fois à la demande des parties pour être finalement retenue lors de l’audience du 10 juin 2025.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 mars 2020 conclu avec l’entremise de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 03 Avril 2025 Enrôlement : N° RG 22/03008 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2P7 AFFAIRE : M.

[E] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Ils soutiennent que les conditions particulières priment sur les conditions générales.

L’Expert a ainsi proposé une « hypothèse alternative ›› et ce, « afin d'éclairer le magistrat départiteur ›› , dans les termes qui suivent: « nous impactons la Valeur locative dans les conditions suivantes

A l’audience du 17 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1e juillet 2025.

En conséquence, il sera ordonné la jonction de ces instances.

Dès les premiers jours d’utilisation, elle constate des dysfonctionnements et doit ramener son véhicule plusieurs fois au garage.

À l'appui de ses demandes, madame [G] expose que, après un suivi de grossesse par son gynécologue, le docteur [C], elle a connu, le 15 juillet 2020, un accouchement dans des conditions difficiles, en raison