tenue le 24 Avril 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO ENTRE DEMANDERESSE

à ce titre par l’assuré.

Allianz Iard et ce, suivant deux actes de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024.

JUGER qu’en application de la Loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’assureur en risque est l’assureur à la date de la réclamation.

MMA IARD (assureur de la SELARL GEODIS), S.A.S. AKERYS PROMOTION, Compagnie d’assurance Mutuelle des architectes Français (assureur de Monsieur [K]), S.A.S.

risque de chômage.

Aux termes des stipulations contractuelles, les pertes d’exploitation sont assurées au titre de “l’impossibilité d’accès” et de la “fermeture administrative”.

AUVERJURIS - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Me Isabelle MOULINOT Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT JANVIER DEUX

[N] [A] la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

de la société OTEIS du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;juger que :AXA était l’assureur en risque au moment de la déclaration d’ouverture de chantier et de la réception ;EUROMAF était l’assureur

et pour des durées égales à la durée de leur ancien contrat de travail, appréciées en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

La SCEA FAMILLE D’AMECOURT, précédemment assurée auprès de la compagnie l’ETOILE, a mandaté Monsieur [V] [J], courtier en assurances, afin de rechercher un nouvel assureur.

Depuis la signature de l'accord de branche du 4 juin 2010, la société Energie Mutuelle est l’assureur de la couverture supplémentaire maladie (ci-après CSM) dont bénéficient obligatoirement les agents

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

géotechnique G4, assurée auprès de la société l’Auxiliaire; - la société Qualiconsult, contrôleur tecgnique, assurée auprès de la SMA SA; - la société Demo Terre, titulaire du lot terrassement/VCT, assurée

invoqué n’était pas couvert.

L’immeuble est assuré auprès de la compagnie ALLIANZ, qui est également l’assureur habitation de Madame [U].

La société Smabtp, assureur de la société [E] MTP, ne dénie pas sa garantie. Sur les demandes indemnitaires.

de la SCCV LES TERRASSES DE LA BENAUGE, Monsieur [K], Madame [N], la MAF en qualité d’assureur de ces deux derniers, et la société ALLIANZ en qualité d’assureur de la société MENUISERIE DES LANDES GIRONDINES

Il en va de même pour la société ABEILLE, son assureur, qui ne dénie pas sa garantie au titre d'un désordre décennal.