Code Civil “La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

[S] et Monsieur [Y] [Z], es qualité de caution, à payer à la S.C.I.

Il convient de condamner solidairement [T] [Y] et [X] [C] à payer à [U] [F] la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés non compris

solidairement à lui payer les sommes qu'elle a réglées à la banque en sa qualité de caution au titre de son recours personnel et subrogatoire.

de la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux dépens ; La condamnation de la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de

la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) de la somme de 2.700 € à titre de résistance abusive ;sa condamnation au paiement à la société CNP Caution (SA) de la somme de 1.000 € au titre de l'article

de 7.326,69 euros en qualité de caution, en règlement des sommes dues par les époux [M] ; - la quittance subrogative émise par la banque BNP PARIBAS le 06 mai 2024, certifiant avoir reçu de la SA CREDIT

cette limite, - condamner solidairement et à tout le moins in solidum la Sas [M] ainsi que ses deux cautions Monsieur [H] [M] [S] et Monsieur [C] [M] [S] à lui payer : * la somme de 3000 euros sur le

restées vaines, renvoie au décompte des sommes dues.

CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [B] [Z] et Madame [E] [K] [S]-[Z] née [S] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1.800 € en vertu de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de

En conséquence, il sera partiellement fait droit à la demande en paiement du CREDIT MUTUEL et Mme [Z] sera condamnée à lui payer la somme de 14 327,10 euros en sa qualité de caution solidaire de la société

 ;condamner Monsieur [C] [M] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ;dire qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire de droit ;condamner

et pénalités de retard dus jusqu'au 05 septembre 2019, soit la somme de 83,88 euros.

MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme avec intérêts à compter de la présente décision.

les sommes dues et non réglées en date du 21 juin 2024.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a ensuite tenté de poursuivre le recouvrement de sa créance, mettant en demeure Monsieur [G] [C] et Madame [R] [J] de lui rembourser les sommes dues par

[I] [G] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 20 962,27 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 16 222,93 euros à compter de l’assignation et du prononcé de la décision

il dispose pour faire déclarer la dette éteinte, de sorte qu'il appartient à la caution d'avertir le débiteur, non d'un paiement fait, mais de son intention de payer, ajoutant que si la caution paye la

le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.