chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2010 et l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 septembre 2013) , la créance sus-visée du SIE est définitive pour avoir été fixée par des décisions

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, sauf lorsqu'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de

ne dessaisit pas le juge.

à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué ; - Surseoir à statuer dans l’attente de la décision ayant autorité de

revêtu de l’autorité de la chose jugée ; juger qu’en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement correctionnel sur le civil, lequel est opposable à tous, Mme [I] [Y], M.

, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, sauf lorsqu'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de

[M] sollicite du juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action de Mme [T] tirée de l’autorité de la chose jugée.

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

ne dessaisit pas le juge.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MARTI – [Localité 6] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue

de justice ayant l'autorité de chose jugée.

Elle fait valoir que l’autorité de la chose jugée n’est que provioire au regard de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre de la décision du tribunal judiciaire de Créteil.

A l'audience, les conseils de Madame [D] [G] et de la SA IMMOBILIERE 3F ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

du 31 mars 2020 accordant un crédit à la société [2] a acquis l'autorité de la chose décidée, -en conséquence, juger que la décision de la commission de recours amiable est inopposable à la société en

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

Que les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que leur nullité n'a pas été constatée ou leur annulation prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Il convient de dire que le jugement de divorce