[P] demande au tribunal de : JUGER Monsieur [L] [P] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes,ANNULER la décision du Pôle Emploi en date du 25 février 2022 en ce que Pôle Emploi a appliqué

L’URSSAF NORMANDIE se référant à ses dernières conclusions demande au tribunal de : -débouter la société [3] de l’intégralité de ses demandes ; -confirmer la décision de la commission de recours amiable

L’URSSAF NORMANDIE se référant à ses dernières conclusions demande au tribunal de : -débouter la société [3] de l’intégralité de ses demandes ; -confirmer la décision de la commission de recours amiable

L’URSSAF NORMANDIE se référant à ses dernières conclusions demande au tribunal de : -débouter la société [2] de l’intégralité de ses demandes ; -confirmer la décision de la commission de recours amiable

Elle demande au tribunal, avec exécution de cette décision au seul vu de la minute, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS

[B] [L] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [O] [M] Madame [G] [X] épouse [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.

A TITRE SUBSIDIAIRE, en cas de reconnaissance par le Tribunal d'une faute inexcusable de la Société [12] SA. sur la demande d'expertise formulée par Madame [J]-[Z] -Débouter Madame [J]-[E] de sa demande

Par décision du 29 mai 2020, adressée le 26 juin 2020, la CRA a rejeté les demandes de la société [8] et maintenu le redressement. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 octobre 2023.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA par courrier du 25/04/2022 laquelle n’a pas statué confirmant implicitement le taux

La demande d’annulation de la contrainte de ce chef sera également rejetée.

De fait, Mme [U] expose un ensemble de manquements de son employeur (que la société [8] déclare être la reprise intégrale de sa requête devant le conseil de prud'hommes, sans être démentie) dont la plupart

Rappelons aux parties formant des demandes à l'encontre des défendeurs défaillants que leurs conclusions doivent leur être signifiées afin que ces demandes soient recevables.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.  

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la rechute du 20 août 2019 au titre de la législation professionnelle Selon l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA par courrier du 14/04/2022 laquelle n’a pas statué confirmant implicitement le taux

MOTIFS L’article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [Y], anciennement salarié en tant que soudeur et peintre, et bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis 2022, a déposé une demande auprès

Par courrier du 15 avril 2021 la société [9] [Localité 10] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la [8]) de la [7] en contestation de cette décision. **** En l’absence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - [E] [D], Assesseur salarié

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 01/06/2021 la décision contestée.