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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661e00279fffe8433ace9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la qualité pour agir de la CPAM de la Sarthe : Selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale des juridictions françaises Quant au divorce Le règlement du Conseil de l’Union européenne n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence,

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, «les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'expropriation L'article 75 du code de procédure civile énonce : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale La SAS DRIVE AUTO 38 conteste la compétence du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, faisant valoir, sur le fondement de l'article 46 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale L'article 3 du Règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit "Bruxelles II Ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes : Aux termes de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale : L'article 3 du Règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit "Bruxelles II Ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’épouse et de l’enfant commun, célébration

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294eb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés et l'irrecevabilité des demandes La SARL AUBERGE YACINE soutient, sur le fondement de la L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, que

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En présence d’éléments d’extranéité, en l’espèce le lieu de célébration du mariage à l’étranger (CHINE) et la

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE Sur la compétence et la loi applicable Monsieur [Z] [K] est de nationalité sénégalaise, il convient eu égard à cet élément d’extranéité,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11739

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Juge des Référés La SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CMES sollicite du Juge des Référés qu’il se déclare incompétent au profit du juge

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311cbf0149c0344437c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

Source officielle

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