[K] [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Par acte d'huissier du 22 mai 2023, la société Concept Design Développement a fait assigner M.

6 mois, contrôler et surveiller les travaux sur le chantier).

greffe avant l’audience : il confirme les propos tenus à la barre, précise que Madame travaille également en CDI, comme directrice de supermarché, avec un salaire de 2 050 euros par mois et que le couple

Elle avait, en tout état de cause, donné son accord aux travaux entrepris et y a même participé. Elle est la demi-sœur de madame [G].

Elle a finalement été retenue à l’audience du 26 mai 2025.

Pour ces travaux, il y a donc lieu de considérer que les locataires ont subi un préjudice à raison de ces manquements dès leur entrée dans les lieux et jusqu’à ce qu’il y soit remédié, soit de mai 2023

Il a expliqué qu'il lit lentement et a des douleurs à la main lorsqu'il écrit. Il sait ce qu'est une AESH et pense qu'elle pourrait l'aider.

) et [O] [S] né le 25 janvier 1965 à CAUDRY (NORD) mariés le 26 Mai 2012 à REIMS (MARNE), ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code

20 mai 2025.

de retard,dire et juger que la décision à intervenir sera transmise au représentant de l’état dans le département, à savoir à la préfecture de l’ISÈRE.

Le dol était caractérisé, d’autant que le vendeur avait expressément déclaré à l’acte que le bien n’avait pas fait l’objet de travaux et notamment de travaux d’agrandissement et d’extension.

Cette allocation a été versée dans un premier temps directement entre les mains des prestataires, tel que cela ressort des factures de la société « ONELA » et celles de « Famille à Cœur », ainsi que du

de branchement de la canalisation d’évacuation à l’[Adresse 5] sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, trois mois à compter de la décision à intervenir et à effectuer les travaux de réparation

Départemental des Finances Publiques de [Localité 22], [Adresse 11], et du Directeur Général des Finances Publiques, comparant, représenté par Madame [A] [P], inspecteur des Finances Publiques munie d

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; o Dire et juger que l'Expert devra déposer son rapport dans les 3 mois de sa saisine.

Toutefois, le demandeur doit démontrer l’existence d’un trouble dommageable et celui-ci doit être anormal, c’est-à-dire excessif.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025.

Dans son avis du 22 juin 2021, la Commission départementale de conciliation a estimé que la valeur locative des locaux pouvait être fixée à la somme de 15 750 euros hors taxes et hors charges pour une