Par ailleurs, le GIE DU [Adresse 6], se fondant sur l’article 19 alinéa 6 des statuts du GIE qui stipule que "les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs", rappelle

Dans l’intervalle, la CRA a rendu une décision le 29 juillet 2025, rejetant le recours de Mme [P].

Sur la demande de communication de pièces, de sursis à statuer et de complément d'expertise * Sur la demande de communication de pièces L'article 768 du code de procédure civile dispose que "Les conclusions

Madame [C] a maintenu sa demande d’expertise et a sollicité le rejet de l’ensemble de leurs fins de non-recevoir, demandes et prétentions adverses.

privée non contradictoire produite par les COPROPRIÉTAIRES est réduite.

Ils se fondent sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. *** La SASU RELEVE ENERGIE, régulièrement citée à étude, n'est pas présente, ni représentée.

N° RC 26/00741 Minute n° 26/362 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [F] [R] épouse [K] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.

En l’espèce, les requérants fondent leur demande de provision non pas sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile mais uniquement sur les articles 1240 et suivants du code civil relatifs

FONTANIER-A.

[Q] à communiquer à M.

[K] [I] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA et que son recours a été rejeté par décision du 22/09/2020.

qu’il est éligible à la protection au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés.

En cours d’instance, Monsieur [X] [Y] anciennement dénommé Monsieur [X] [V], a justifié de son changement de nom patronymique suivant décision de l’officier d’état civil d’[Localité 4] du 20 décembre 2018

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Sur la requête en contestation de la décision de placement Attendu que le conseil de l'intéressé fait valoir que le placement

L’article 1241 du même Code prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces 17, 18, 19 et 20 Moyens des parties La société [D] [I] soutient que les pièces n°17, 18, 19 et 20 doivent être écartées des débats car irrecevables

20220 MONTICELLO représenté par son Syndic en exercice la SARL ISULA SYNDIC ; Préciser la mission sollicitée par le demandeur en ces termes : « Indiquer si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités

- Débouter Monsieur [V] [X] et Madame [A] [X] de leurs demandes de communication de pièces sous astreinte.