Entre 1991 et 1992, j'ai été chargé de la vérification de l'état des coupes feux à base d'amiante sur les installations électriques de l'ensemble de l'usine de [Localité 44] avec évaluation des coûts pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00271 N° Portalis DBX4-W-B7I-TXOD JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/02738 N° Portalis DBX4-W-B7J-UMTY JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A.

Aux termes de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d'accepter

mais que selon l'état de l'art, il est anormal d'avoir une salle machine non étanche, cette situation ayant été créé en 1992 lors des modifications de destination (de bateau de marchandises à bateau de

En second lieu, il appert que le Syndicat des copropriétaires, pour contester sa responsabilité, se fonde sur une version de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 antérieure à celle issue de l'ordonnance

1er janvier 1984 jusqu’au 31 décembre 1992.

[S] a été employé du 5 décembre 1994 au 16 janvier 2000 au sein de la société [14] SA à [Localité 24] en tant qu’agent technique et qu’il travaillait notamment pour le client [9] chez lequel il devait

En l'espèce, la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre époux dès lors que le créancier réside en France et que Madame ne démontre pas en quoi la loi marocaine présenterait un lien

de l’audience, et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé.

La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, est applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009.

de compte, liquidation et partage de la succession de feu Monsieur [O] [P] en son vivant né à [Localité 21] (94) le [Date naissance 4] 1953 et décédé le [Date décès 7] 2011 à [Localité 11] (93) - désigner

Je souhaite donc que ma succession soit répartie par parts égales entre tous mes descendants, sans tenir compte des donations antérieures, quelque soient leurs montants, leurs dates.

n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative

n° 78-12 du 4 janvier 1978 ».

[F] du 13 juin 1996, le Protocole d’accord du 22 juin 2012 entre M. 

Le docteur [Q] a déposé son rapport le 4 décembre 2024 auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes. A l'audience du 26 janvier 2026, M.

de droit au bail, * les loyers correspondant à des prix librement débattus entre bailleur et locataire, soit lors de la prise à bail des nouveaux locaux, soit à l’occasion de modifications locatives,

De ce fait en application de l'article 4 de la loi du 01/09/1948, les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit sans accomplissement de formalité , du maintien

son article 4 qui prévoit que la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.