Décision du 12 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/02699 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAR PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La BNP PARIBAS a assigné Monsieur [W] [V] pour le voir condamner à lui payer

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au

[K] [S] demande au juge de la mise en état de : -Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, -Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais dépens, A ce stade

Sur la « prescription en matière d’obligation d’entretien », elle relève que : - Madame [S] ne fonde pas son action sur un prétendu défaut d’entretien ni dans son assignation, ni dans des conclusions

Toutefois, la SASU CRT fait valoir l'existence d'un état antérieur à l'accident du travail du 21 janvier 2020 évoluant pour son propre compte en s'appuyant sur l’avis médico-légal de son médecin conseil

Elle en déduit que toute demande à son encontre est nulle et irrecevable, cette irrégularité de fond ne pouvant pas être régularisée.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 décembre 2016, la S.C.I.

’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance

avec la faculté de substitution prévue au contrat puisque, en l’espèce, ils l’ont conclu en leur nom propre et la SAS JIMS’S FOOD 2, dont le nom n’est au demeurant pas indiqué dans le bail commercial,

Madame [GY] [IZ] est devenue majeure le [Date naissance 8] 2017 et a repris l’instance en son nom propre.

à son droit de propriété.

En défense à l'incident, Monsieur [F] [T], la SCI WESTATES, la SCI BELSTATES, Madame [N] [Y] veuve [X], Madame [K] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [J] [X] font valoir que : - le syndicat des copropriétaires

code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [U].

L'article 1384 du même code énonce, en son alinéa 1er, que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

[Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir : prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion ainsi que celle de toutes personnes

encontre au motif d’un accord intervenu entre les parties et prétend désormais au remboursement des sommes réglées au motif que la cour d’appel a confirmé l’absence d’accord transactionnel propre à fonder

[G] [B], représenté par son avocat, maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance.

[Y] [T] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique sous astreinte de 20,00 € euros par jour de retard à compter du cinquième jour de la signification du

nom était causé par un oubli et motivée par le besoin de régulariser le dossier administratif avant la vente, - il n'avait aucune connaissance du caractère frauduleux du véhicule, - lors de son propre

KIA immatriculé EF-652-FZ, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.